Lex Iterata

Texte 1977020117

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1977
Numéro
1977020117
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex