Lex Iterata

Texte 1977033116

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle commission de la pharmacopée

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977033116
Page
9229
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex