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Lex Iterata
Texte 1977100702
7 OCTOBRE 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977100702
Page
12674
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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