Lex Iterata

Texte 1977051603

16 MAI 1977. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977051603
Page
8441
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex