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Lex Iterata
Texte 1977051603
16 MAI 1977. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977051603
Page
8441
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex