Lex Iterata

Texte 1977021510

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1977021510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex