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Lex Iterata
Texte 1977022301
23 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1976 limitant le montant des inscriptions hypothécaires par rapport a la valeur vénale des immeubles grevés
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1977
Numéro
1977022301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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