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Lex Iterata
Texte 1977032915
29 MARS 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04, de la section II, du budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1976
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1977
Numéro
1977032915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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