Lex Iterata

Texte 1977070728

7 JUILLET 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1977
Numéro
1977070728
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex