Lex Iterata

Texte 1977112908

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1976 autorisant la prolongation jusqu'au dimanche matin à 6 heures, du travail des équipes de nuit du service de l'informatique des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les banques

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977112908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex