Lex Iterata

Texte 1977092607

26 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977092607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex