Lex Iterata

Texte 1977021708

17 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les employeurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1977
Numéro
1977021708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex