Lex Iterata

Texte 1977031012

10 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1954 fixant les minima de population scolaire des sections d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977031012
Page
6202
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex