Lex Iterata

Texte 1977041808

18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1969 relative au financement de l'acquisition de terrains par l'Université libre de Bruxelles et par l'Université Catholique de Louvain

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1977
Numéro
1977041808
Page
8694
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex