Lex Iterata

Texte 1977010401

4 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1977
Numéro
1977010401
Page
189
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex