Texte 1977050603

6 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1975 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1977
Numéro
1977050603
Page
8517
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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