Lex Iterata

Texte 1977011724

17 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant approbation des nouveaux statuts de la " Caisse commune d'Assurance du Notariat "

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1977
Numéro
1977011724
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex