14 JANVIER 1977. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-1-1977
- Numéro
- 1977011411
- Page
- 764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1977-01-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1985-03-15/32, art. 12, 002>
