Lex Iterata

16 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant en matière de précompte mobilier et de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI: Justel
Source
Publication: 26-3-1977
Numéro: 1977031603
Page: 3795
PDF: version originale
Dossier numéro: 1977-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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