Lex Iterata

Texte 1977031804

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1977
Numéro
1977031804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex