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Lex Iterata
Texte 1977050306
3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1976 déterminant les conditions d'utilisation des pneus à clous
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977050306
Page
6483
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex