Lex Iterata

Texte 1977050306

3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1976 déterminant les conditions d'utilisation des pneus à clous

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1977
Numéro
1977050306
Page
6483
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex