Lex Iterata

Texte 1977092707

27 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1977
Numéro
1977092707
Page
13075
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex