Lex Iterata

Texte 1977041224

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977041224
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex