Lex Iterata

Texte 1977042710

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977 de la Commission paritaire des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977042710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex