Lex Iterata

Texte 1977122806

28 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision en langue allemande

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1978
Numéro
1977122806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex