Lex Iterata

Texte 1977020901

9 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1976 de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés des 1er mai 1977 et 25 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1977
Numéro
1977020901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex