Lex Iterata

Texte 1977010709

7 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section VIII, Administration générale du titre I du décret du 20 juillet 1976 contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1976, crédits qui ont été adoptés par le Conseil culturel, destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1977
Numéro
1977010709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex