Lex Iterata

Texte 1977100101

1 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministétriel du 3 mars 1975 portant exécution de l'arrêté royal du 7 octobre 1974 étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion sociale, économique et culturelle

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1977
Numéro
1977100101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex