Lex Iterata

Texte 1977070741

7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1977
Numéro
1977070741
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex