Lex Iterata

Texte 1977021504

15 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1977
Numéro
1977021504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex