Lex Iterata

Texte 1977052403

24 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant réglement général de la protection de la population et des travailleurs contre les dangers des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1977
Numéro
1977052403
Page
8844
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex