Lex Iterata

Texte 1977092907

29 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton concernant le fonds social

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1977
Numéro
1977092907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex