Lex Iterata

Texte 1977031508

15 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 15 décembre 1976 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de la guerre et assimilés et aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'O.N.I.C.

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1977
Numéro
1977031508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex