Lex Iterata

Texte 1977021105

11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977021105
Page
2495
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex