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Lex Iterata
Texte 1977021105
11 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1977021105
Page
2495
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex