Lex Iterata

Texte 1977100711

7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1977
Numéro
1977100711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex