Lex Iterata

Texte 1977121312

13 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977121312
Page
15028
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex