Lex Iterata

Texte 1977031610

16 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1964 portant organisation des subdivisions de l'administration centrale du Ministère de la Défense nationale et des services de l'administration centrale, fixant les attributions de certaines autorités et leur déléguant une partie des pouvoirs ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1977031610
Page
3889
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex