Lex Iterata

Texte 1977060601

6 JUIN 1977. - Arrêté royal fixant les attributions du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones au sein du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1977
Numéro
1977060601
Page
7965
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex