Lex Iterata

Texte 1977102602

26 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à un prélèvement de corresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1977
Numéro
1977102602
Page
13537
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex