Lex Iterata

Texte 1977020704

7 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle de la demande de permis de conduire (modèle A), le modèle de la fiche de renseignements, le modèle de la demande de titre qui tient lieu de permis de conduire (modèle B), le modèle de la fiche de renseignements provisoire, le modèle du signe dont doivent être munis les véhicules pendant l'apprentissage avec un guide, le modèle de la demande de duplicata et le modèle de l'attestation de vol ou de perte

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1977
Numéro
1977020704
Page
1715
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex