Lex Iterata

Texte 1977051804

18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 44 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1977
Numéro
1977051804
Page
9233
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex