Lex Iterata

Texte 1977112909

29 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, octroyant une indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1977
Numéro
1977112909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex