Lex Iterata

Texte 1977120902

9 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'octroi de congés non payés pour raisons familiales pour les ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1978
Numéro
1977120902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex