Lex Iterata

Texte 1977032601

26 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 25 mars 1977, modifiant le régime d'accise des huiles minérales, ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1977
Numéro
1977032601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex