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Lex Iterata
Texte 1977040101
1 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldes
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1977
Numéro
1977040101
Page
4611
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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