Lex Iterata

Texte 1977030405

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1968 portant agréation de la nomination définitive des membres du personnel des établissements libres subventionnés d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal et technique de plein exercice

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1977
Numéro
1977030405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex