Lex Iterata

Texte 1977011703

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1976 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du "Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage"

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1977
Numéro
1977011703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex