Lex Iterata

Texte 1977011713

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1972 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouches agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1977
Numéro
1977011713
Page
3349
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex