7 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 30-11-1977
Numéro: 1977100706
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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