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Lex Iterata
Texte 1977101013
10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1977
Numéro
1977101013
Page
14211
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex