Lex Iterata

Texte 1977101013

10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1977 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1977
Numéro
1977101013
Page
14211
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex