Lex Iterata

Texte 1977020201

2 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office de Contrôle des Assurances qui forment un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1977
Numéro
1977020201
Page
1765
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex